En France, il y a des principes et des exceptions à ces principes. Le code de 1804 est encore appliqué. Liberté, égalité, individualisme. Liberté : on contracte ou non et ce qu'on veut. Dans la forme et le fond du contrat, liberté au choix des partis. On va voir quelques restrictions plus loin. On fait sans arrêt des contrats, au distributeur, dans les moyens de transport, par contre il n'y a pas de contrat pour les péages d'autoroute, c'est étrange.
On vit contractuellement, les contrats sont partout. Pas besoin d'un accord écrit. Le code civil divise les règles générales et particulières (vente immo par exemple). Parfois il n'y a pas de règles, les tribunaux doivent statuer. Des règles supplétives, succédané de la volonté. C'est un droit qui est flexible, au service des partis.
Le principe qui sous-tend le code, c'est la liberté. Tout ce qui n'est pas interdit est permis. Autonomie de la volonté, c'est elle qui se donne sa propre loi. Pas de contrat sans accord entre deux partis : negotium. Liberté quand à la forme : instrumentium est facultatif, consensualisme.
Liberté du negocium ; Liberté contractuelle, dans le fond. Plusieurs manifestations :
- Liberté de contracter, de ne pas contracter (pas de contrat forcé). obligations, engagement (tel prix, tel objet), il faut que le contrat soit solide.
- Liberté de déterminer le contenu du contrat (en respectant l'article 6 du code civil On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs).
- Liberté de contracter avec la personne de son choix.
Contrat innommés (crédit bail (?) n'existaient pas) quand un contrat est innommé, le législateur le transforme en contrat français.
Limites : il y a des règles, mais pour l'essentiel, on est libre.
Exemples de restrictions(?) : selon la portée du principe, les dérogations sont étudiées(?). Ca dépend de la hiérarchie, verticale ou horizontale (?).
Uune loi peut être OK pour la constitution mais pas OK pour l'Europe.
La relativité est la faiblesse mais aussi la force. En droit 2+2 peut faire 5, il faut dire pourquoi. Le droit ext flexible. A l'examen, il faudra rester objectif, on est des conseillers juridiques.
Aucune loi constitutionnelle ne garantie le principe de liberté. (? ben si : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194 )
Liberté de commerce et d'entreprendre, liberté de créer son entreprise.
On ne peut pas dire que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle. Si c'était le cas, on devrait sortir beaucoup de choses du code civil. Les exceptions sont là pour la liberté. Il y en a beaucoup, mais c'est mieux que si les contrats avaient valeur constitutionnelle. Exceptions : droit du travail, droit à la concurrence, pacte de préférence...
Les parties peuvent créer eux-mêmes leurs propres chaines. Le législateur peut forcer les contrats (obligation d'assurance, de vendre à telle personne, etc). Contrat complètement subits : vente forcée, expropriation. Quand on travaille dans une maison de retraite ou un hôpital psychiatrique on ne peut pas acheter des choses aux pensionnaires.
Forme il vaut mieux avoir beauté intérieur qu'extérieure mais il vaut mieux avoir l'extérieur pour rentrer à l'intérieur (???).
Pas de forme exigée. On peut faire des contrats gestuels (enchères), oraux, électroniques. Plus de distinction entre des contrats écrits et électroniques. Contrat tacite. On garde le silence dans un moment synonyme d'accord (quand on rendre dans un bus). Autrefois on pouvait se saisir des objets dans les libre services et partir sans payer. Il a fallut une exception.
3 catégories de formalisme : contrat solennel, consensuel (si on vend sa maison oralement, la vente est valable). Selon que le prêteur est professionel ou non, ce sera unb contrat réel ou consensuel (?).
Principe : au delà de 1500e il faut un contrat écrit. Contrat civil ou contrat commercial.
Cas pratique : dégager toutes les pistes possibles, mêmes celles qui ne plaisent pas au client. Mr Machin lui vend un bien mais lui interdit de le revendre. Inialibilité, incessibilité. Le contrat est-il valable ou non ?
900-1 : la clause est valable si elle est acceptée et surtout sérieuse et légitime. Le vendeur veut le beurre et l'argent du beurre. Le contrat est valable car on suppose que c'est légitime et temporaire. Si un intérêt plus légitime apparait, il pourra saisir un juge. Si la clause est valable et qu'on la viol, le contrat est nul. Donc en théorie c'est possible mais dans les faits ce n'est pas crédible.
La mention "lu et approuvé" n'a aucun intérêt. La signature vaut approbation.